Lure, le 18 janvier 2023
Association I AM
à
Mesdames, Messieurs les Député-es de la Commission des lois, de la Commission des affaires sociales, Mesdames, Messieurs les Sénateurs-trices de la Commission des lois, de la Commission des affaires sociales, Mesdames, Messieurs les député-es Européens en charge des Droits de l’homme, des affaires sociales et des affaires juridiques. Mesdames, Messieurs des Comités de l’Organisation des Nations Unies ayant publié la déclaration commune sur le sujet des adoptions internationales illégales le 29 septembre 2022.
Objet : Demandes liées au respect de la convention des droits de l’enfant
En ma qualité d’administrateur de l’association I AM – Illégale Adoption Monde, je vous adresse nos meilleurs vœux pour 2023. En cette année où la France est soumise à l’examen par l’ONU sur la question des droits de l’enfant, notre association dédiée à la reconnaissance et à la lutte contre les adoptions illégales, souhaite vous présenter les vœux qu’elle formule.
En premier lieu, nous réclamons la mise en place d’un comité paritaire de suivi de la mission interministérielle d’enquête sur les adoptions illégales annoncée le 8 novembre 2022 par la secrétaire d’Etat chargée de l’Enfance. Le comité (qui devra comporter des représentants des ministères concernés, d’associations d’adoption et de personnes illégalement adoptées) aura pour tâche de donner suite au rapport de la mission et aux propositions qu’il émettra.
Nous demandons, en second lieu, que nous soit communiquée la lettre de mission aux chefs des inspections générales ainsi que les modalités précises de l’enquête (pays concernés, période, etc.). La durée de 6 mois qui a été annoncée nous semble insuffisante. Vous trouverez en pièce jointe le courrier adressé par I AM aux ministres concernés le 8 décembre 2022 et demeuré sans réponse à ce jour).
Concernant la recherche des origines nous demandons :
- La mise à disposition de tests ADN gratuits et sécurisés pour les personnes adoptées. Beaucoup font appel, avec succès, à des entreprises privées commerciales pour obtenir ce que les administrations leur refusent : la vérité.
- Une aide juridique, administrative, psychologique et financière pour, entre autres, prendre en charge les voyages permettant d’obtenir des documents dans les pays d’origine et retrouver les familles biologiques. Il est inacceptable que les personnes adoptées illégalement lorsqu’elles étaient enfants soient obligées de prendre en charge des frais pour que leurs droits fondamentaux stipulés dans la Convention Internationale des Droits de l’Enfant cessent d’être bafoués, surtout pour celles et ceux qui ont fait l’objet de transactions financières lors de leur adoption.
Concernant la mise en oeuvre d’une enquête internationale :
Nous demandons la création d’une enquête internationale menée conjointement avec tous les pays d’origine et d’accueil. En effet, les enquêtes de différents pays ont montré des pratiques frauduleuses similaires quel que soit le pays d’accueil. Il est important de déterminer les responsabilités de l’administration française, des associations et des particuliers dans les adoptions individuelles (interdites depuis 2022). Une réelle coopération entre les États est nécessaire pour développer des politiques protectrices des enfants et préserver les familles dans leurs pays d’origine. Il est crucial d’éviter que les enfants français (nés ou faussement déclarés nés sous X, adoption forcée d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance) viennent remplacer le manque d’enfants des pays tiers pour répondre à la forte demande française.
Concernant l’enquête du gouvernement français :
Nous demandons que soient inclus dans cette enquête les cas d’enfants français adoptés en France. Effectivement, la plainte au pénal que j’ai déposée avec mon frère pour enlèvement montre que les responsabilités ne sont pas uniquement du côté des pays d’origine mais principalement de la partie française. La France, considérée comme le pays des droits de l’Homme, a une longue histoire de manquements à ces droits.
En annexe, vous trouverez des exemples d’événements médiatisés des années 1960 à aujourd’hui pour l’adoption en France qui démontrent l’ampleur de ces manquements.
Nous rappelons également que toutes les personnes adoptées, à l’international ou nationalement, ont le droit à l’identité, le droit de connaître leurs origines, leur passé médical, la vérité de leur adoption et de vivre auprès de leur famille biologique. Il est crucial que l’État, ses administrations et toutes les parties prenantes de la société, respectent ces droits fondamentaux et offrent les moyens de les exercer, conformément aux articles 7 et 8 de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Le 27 décembre 2022 a été annoncée la création du Conseil National de l’Adoption. Le Conseil est composé de 31 membres dont des associations. Quelles sont t-elles ? Il est capital d’inclure dans ce Conseil des associations n’ayant pas été mises en cause dans différentes plaintes et des personnes concernées victimes.
L’adoption – qu’elle soit nationale ou internationale – est un système inégalitaire qui crée un rapport de pouvoir et des enjeux éthiques liés à l’inégalité entre les parties concernées. La mère biologique se retrouve souvent dans une situation précaire, au point que donner naissance sous X ou abandonner son enfant à l’adoption peut sembler être une solution viable. Dans les pays d’accueil, cette situation est souvent présentée comme une mesure de protection pour l’enfant, mais elle peut en réalité répondre à des motivations plus égoïstes de faire famille plutôt qu’à l’intérêt supérieur de l’enfant. N’oublions pas que c’est la demande qui crée l’offre en matière d’adoption.
Nous, personnes adoptées, abandonnées, enlevées dans le cadre d’une disparition forcée, immigrées de force, nées sous X et autres cosignataires cette lettre vous demandons de prendre en considération nos demandes et nos préoccupations et de demander au Gouvernement de répondre aux questions légitimes demeurées sans réponse à ce jour. L’association IAM vous transmet ci-joint un projet de question écrite au Gouvernement sur l’ensemble des points évoqués.
Vous avez le pouvoir d’obtenir du Gouvernement des informations sur les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour mettre fin aux conséquences de cette traite d’êtres humains.
L’exemple du Chili prouve que la recherche de la vérité est possible. En effet le 10 Janvier 2023 le parlement chilien a voté la résolution n° 557 qui demande au Président, seul décisionnaire, la mise en place d’une commission pour la justice et la réparation des victimes de l’adoption illégale de 1950 aux années 2000.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous rencontrer et travailler ensemble sur les moyens d’éliminer les pratiques illicites dans l’adoption, protéger les droits des personnes adoptées et résoudre les problèmes actuels dans la plus grande transparence.
Nous vous remercions pour l’attention que vous voudrez bien accorder à nos demandes.
Javier & Rency Germain
Administrateurs de l’association I AM – Illégale Adoption Monde www.associationiam.org
Cosignataires:
Louise Heem, actrice, interprète et réalisatrice. https://louiseheem.com/realisatrice/juan/
Maria Pia Briffaut, ex-présidente de l’association pour le droit aux origines des nés sous x et autrice ;
Valérie Andanson, porte parole de la Fédération des Enfants Déracinés des DROM, directrice de campagne en France pour l’Initiative Justice Europe ;
Pierre Verdier, avocat au barreau de Paris, président de la Coordination des Actions pour le Droit à la Connaissance des Origines (CADCO) ;
Lynelle Long, fondatrice de InterCountry Adoptee Voices (ICAV)
Annexe : Annexe manquements aux droits des enfants dès les années 1960 – Google Docs
Projet de question écrite : projet de question écrite à poser aux administrations concernees.docx – google docs