Association I AM

ILLÉGALEMENT – ADOPTÉ-E – MONDE
Je suis illégalement adopté-e à travers le monde

▲

Madame Aurore BERGÉ Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations

Le 20 novembre 2026

Lettre à Madame Aurore Bergé, Ministre chargée de la Lutte contre les discriminations

Objet : Les victimes de pratiques illicites dans l'adoption internationale : un traitement discriminatoire d'État.


Pourquoi cette interpellation

À l'occasion du 20 novembre, date anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant, et du mois des personnes adoptées, l'association IAM interpelle la ministre déléguée chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations. Le courrier est publié ci-dessous dans son intégralité, tel qu'il a été adressé.

Contexte et enjeux de la démarche

Le cadre international : la CIDE

La Convention internationale des droits de l'enfant (1989) consacre notamment l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 3), le droit à un nom, à une nationalité et à la filiation (art. 7), la préservation de l'identité (art. 8), le droit de ne pas être séparé de ses parents contre leur gré (art. 9) et la lutte contre l'enlèvement et la traite (art. 35). Ces repères éclairent les situations décrites dans le courrier : traite, disparition forcée, supposition d'enfant et séparation des familles biologiques.

Le cadre européen : la directive (UE) 2024/1712

La directive (UE) 2024/1712 intègre l'adoption illégale parmi les formes de traite des êtres humains. Le courrier rappelle que sa transposition n'avait pas été notifiée à la Commission européenne et que celle-ci a adressé une mise en demeure à la France en septembre 2026 (réf. 95593). IAM avait demandé la prise en compte de ce texte dès 2024, lors des travaux du CNA et du CNAOP.

Ce que demande IAM

L'association demande la création d'un Parquet national d'enquête spécialisé dans les pratiques illicites de l'adoption internationale, la reconnaissance du statut de victime et la conduite conjointe des recherches d'origines et des investigations judiciaires.

Le courrier intégral

Madame la Ministre,

En ce 20 novembre, date anniversaire de la CIDE, et en ce mois des personnes adoptées, nous attirons votre attention sur les victimes de pratiques illicites dans l'adoption internationale, dont les préjudices perdurent au quotidien.

Lorsque les crimes liés à une adoption illégale sont normalisés par une adoption plénière française, l'État nous impose une identité de substitution et une filiation fictive, mentionnant « né de » des adoptants. Dans le pays d'origine, aucun jugement d'adoption n'a été prononcé : cette adoption française n'est donc pas reconnue, ne peut l'être ni ne doit l'être.

Ces crimes sont multiples : disparition forcée, traite d'êtres humains, contournement de la kafala par une adoption plénière, supposition d'enfant, où il n'y a même pas d'adoption et où un examen génétique suffit à établir l'absence de tout lien biologique. Derrière ces crimes, une origine qui n'existe nulle part et, pour certain.es, la découverte d'une identité jamais perdue.

Ces doubles identités ont des conséquences directes sur notre quotidien. Se marier, reconnaître ses enfants, ouvrir un compte bancaire, faire valoir ses droits à la retraite ou se soigner : autant d'actes impossibles sous notre véritable identité d'origine. Travailler exige un titre de séjour qui nous est refusé. Pour vivre en France, nous sommes contraints de choisir : vivre sous notre véritable identité pour retrouver notre filiation d'origine et nous retrouver en situation illégale, ou vivre légalement sous notre fausse identité. Alors que nos parents biologiques rencontrent des difficultés à obtenir un visa pour venir en France, certain·es d'entre nous y sommes arrivé·es sans aucun document d'entrée ou avec un autre visa que le visa de long séjour adoption, seul visa réglementairement prévu. Nos familles biologiques subissent elles aussi cette séparation, privées de la possibilité de retrouver leurs enfants. Pour certain.es d'entre nous, s'ajoute l'impossibilité d'être inhumé.es auprès de nos proches. Demander nos droits nous expose régulièrement à une remise en cause de notre loyauté et à une prétendue dette envers des adoptants qui se posent en sauveurs, jusqu'à ce qu'on nous demande de retourner dans notre pays d'origine.

L'adoption plénière est irrévocable : elle maintient à jamais la dissimulation de la filiation et de l'identité d'origine. La soustraction à la famille biologique ne prend donc pas fin à notre arrivée en France. Elle se poursuit tant que notre identité et notre filiation d'origine ne sont pas reconnues et rétablies dans nos droits.

Plus encore, l'adoption plénière issue de pratiques illicites peut nous contraindre par la loi, alors même que nous sommes les victimes, à subvenir aux besoins des adoptants bénéficiaires de ces pratiques sous peine de sanction pouvant aller jusqu’à une peine d’emprisonnement ferme.

Comme nous l'avons écrit dans les mesures remises à la Haute-Commissaire à l'enfance : « Nous demandons à être traités avec la même considération que si nous étions nés en France, de parents français victimes de l'enlèvement de leurs enfants. Personne n'accepterait qu'un enfant français soit volé, que les autorités attendent des décennies avant d'agir et que ses prénoms et sa filiation soient modifiés. »

Depuis plusieurs années, IAM demande une véritable enquête. L'État lui a substitué une mission d'inspection. Sa lettre de mission du 7 novembre 2022 lui demandait de rechercher les illégalités commises dans les pays d'origine et en France, de distinguer les pratiques irrégulières des infractions pénales et de proposer des mécanismes de réparation. Or les inspections reconnaissent elles-mêmes que leur approche « n'est pas celle d'une mission d'enquête procédant à des auditions individuelles » et que son format imparti excluait « toute prétention à l'exhaustivité ». Il a fallu nous battre pour obtenir les recommandations, puis la publication du rapport le 13 mars 2024.

En octobre 2024, les associations de personnes adoptées ont participé aux trois groupes de travail du CNA et du CNAOP, qui ont abouti à un avis conjoint. Celui-ci a jugé insuffisante la reconnaissance gouvernementale et rappelé l'exigence de réparation. IAM avait demandé la prise en compte de la directive (UE) 2024/1712, mais celle-ci ne figure pas dans l'avis final.

Le 12 septembre 2025, IAM a remis à la Haute-Commissaire à l'enfance des mesures détaillées et une expertise juridique du cabinet WJ - Avocats, dans le cadre d'un travail devant aboutir à une note destinée aux plus hautes autorités. Cette note ne nous a jamais été communiquée, malgré plusieurs relances et un refus qui nous a été opposé oralement. Six jours après l'échéance de transposition de la directive (UE) 2024/1712, qui inclut l’adoption illégale parmi les formes de traite, le cabinet du Premier ministre nous assurait, le 21 juillet 2026, de la mobilisation des services pour proposer des avancées concrètes. Pourtant, la transposition n'avait pas été notifiée à la Commission européenne. IAM a déposé une plainte auprès de celle-ci le 14 septembre 2026 (réf. 95593). Le 25 septembre, la Commission a adressé une mise en demeure à la France, lui accordant un délai de deux mois pour répondre. La rencontre du 8 octobre 2026 au CNA n'a débouché sur aucune décision.

L'arrêt des adoptions individuelles en 2022 ne répond pas davantage aux préjudices passés.

Des constats administratifs ne remplacent pas des investigations judiciaires. Les faits restent à établir, les responsabilités à rechercher et les victimes demeurent privées de réponse judiciaire. L'État nous prive d'enquête et de justice, contrairement aux autres victimes, et ne nous garantit ni l'accès à la vérité, ni à la justice, ni à la réparation. IAM demande la création d'un Parquet national d'enquête spécialisé dans les pratiques illicites de l'adoption internationale. S'appuyant sur les dossiers individuels et les travaux d'Yves Denéchère et Fabio Macedo, il permettrait de rechercher les responsabilités à chaque étape de la chaîne, d'examiner les filières et le rôle de l'ensemble des acteurs impliqués, y compris les adoptants, de contribuer à reconstituer les filiations et de garantir aux victimes l'accès à la justice.

La reconnaissance de notre statut de victimes doit nous permettre de faire valoir nos droits auprès des administrations, sans attendre que la justice ait établi les responsabilités individuelles. La recherche des origines ne peut se substituer à celle des responsabilités : elles doivent être menées conjointement, notamment par des investigations génétiques dans un cadre judiciaire.

Madame la Ministre, la lutte contre les discriminations relevant de vos compétences, nous vous demandons de prendre des mesures concrètes, nous tenant à votre disposition.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre considération.

Association IAM - Illégalement Adopté.e Monde

Sources et références

L'association IAM

IAM – Illégalement Adopté.e Monde soutient les personnes concernées par une adoption illégale et porte, avec elles, des demandes de reconnaissance, de vérité, de justice et de réparation.

Découvrir notre appel

Partager cette page

Contactez - nous

Veuillez indiquer dans le champ "Objet" du formulaire :
[Catégorie] + votre objet

Catégories disponibles :

  • Information : info
  • Presse : presse
  • Action de plaidoyer : plaidoyer
    (associations, personnes adoptées, familles biologique & adoptive, institutions, politiques, etc.)
  • Administrateur web : admin
  • Les informations recueillies via ce formulaire sont uniquement transmises par e‑mail à l’équipe concernée. Elles ne sont ni stockées, ni partagées. Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression. Pour exercer ce droit, veuillez nous contacter en indiquant la catégorie "admin" dans l’objet du message. Nous utilisons un service suisse, éthique et écologique : Infomaniak, un cloud 100 % alimenté par des énergies renouvelables et revalorisé en chaleur pour des foyers suisses.

Contactez - nous